41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le lundi 19 juin 2023
18h05 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Étude article par article
Témoins
- Me Isabelle Desharnais, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Joanna Wells, avocate principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription