44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 4 octobre 2023
16h15 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Témoins
- Me Danardo S. Jones, professeur adjoint, Faculté de droit, Université de Windsor(À titre personnel)
- Me Deepa Mattoo, directrice générale(Barbra Schlifer Commemorative Clinic)
- Nicole Myers, professeure agrégée, Département de sociologie, Université Queen's(À titre personnel)
- Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale(Association canadienne des libertés civiles)
- Me Michael Spratt, associé, AGP LLP(À titre personnel)
- Me Melanie J. Webb, conseillère et secrétaire, Droit pénal(Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription