Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 4 octobre 2023
16h15 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Témoins
  • Me Danardo S. Jones, professeur adjoint, Faculté de droit, Université de Windsor(À titre personnel)
  • Me Deepa Mattoo, directrice générale(Barbra Schlifer Commemorative Clinic)
  • Nicole Myers, professeure agrégée, Département de sociologie, Université Queen's(À titre personnel)
  • Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale(Association canadienne des libertés civiles)
  • Me Michael Spratt, associé, AGP LLP(À titre personnel)
  • Me Melanie J. Webb, conseillère et secrétaire, Droit pénal(Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page