37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 18 octobre 2023
16h15 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Étude article par article
Témoins
- Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil et gestionnaire, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Chelsea Moore, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription