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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 novembre 2023
16h34 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Étude article par article

Témoins
  • Me Jaya Bordeleau-Cass, conseillère juridique, Centre de droit autochtone, Portefeuille des droits et relations autochtones(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Valerie Phillips, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone, Portefeuille des droits et relations autochtones(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Laurie Sargent, sous-ministre adjointe déléguée, Portefeuille des droits et relations autochtones(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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