37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Témoins
- Tony Cannavino, président(Association canadienne de la police professionnelle)
- David Griffin, agent exécutif(Association canadienne de la police professionnelle)
- Bernd Walter, président, British Columbia Review Board(Review Boards Canada)
Réunion avec interprétation et transcription