Session précédente :
37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Témoin
- Cheryl Milne, avocate-conseil à l'interne(Canadian Foundation for Children Youth and the Law)
Réunion avec interprétation et transcription