45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le jeudi 30 avril 2026
10h31 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Témoins
- Clayton Campbell, président (Toronto Police Association)
- Me Adam Dalrymple, président et vice-président, Canadian Association of Crown Counsel (BC Crown Counsel Association)
- Me Angnakuluk Friesen, avocate criminaliste (L'aide Juridique du Nunavut)
- Brian Sauvé, président et directeur général (Fédération de la police nationale)
- L'honorable Niki Sharma, c.r., députée, procureure générale de la Colombie-Britannique et vice-première ministre de la Colombie-Britannique (Gouvernement de la Colombie-Britannique)
- Me Patrick Smith, responsable principal en droit criminel, Commission des services juridiques du Nunavut (L'aide Juridique du Nunavut)
- L'honorable Matt Wiebe, ministre de la justice et procureur général du Manitoba (Gouvernement du Manitoba)
Réunion avec interprétation et transcription