LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

45-1 45e législature, 1re session (26 mai 2025 - présent)
Choisissez une session différente

Avis de convocation
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 28 octobre 2026
16h15 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON
Greffière: Emily Barrette (613) 698-0386

Ordre du jour

Projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Témoins

Panel 1 (16 h 15 - 17 h 15)
-L'honorable sénateur Scott Tannas, parrain du projet de loi
Panel 2 (17 h 15 - 18 h 15)
Ministère de la Justice Canada
-Me Kenyatta Hawthorne, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
-Max Binnie, avocat-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
Autres témoins pourraient suivre
-Témoin(s) à suivre
Réunion avec interprétation et transcription