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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 18 septembre 2006
10h06 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoin
  • Denis Saint-Martin, professeur, Faculté des arts et des sciences,Université de Montréal(À titre personnel)
Réunion avec transcription et interprétation
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