35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
- Gaston Arseneault, avocat général(Commission de la fonction publique du Canada)
- Maria Barrados, présidente(Commission de la fonction publique du Canada)
- Jean-Daniel Bélanger, avocat-conseil(Bureau de l'intégrié de la fonction publique)
- Peter Edwards, directeur, Politique stratégique(Commission de la fonction publique du Canada)
- Dr. Edward W. Keyserlingk, agent de l'intégrité de la fonction publique(Bureau de l'intégrité de la fonction publique)
- Pierre Martel, directeur exécutif(Bureau de l'intégrité de la fonction publique)
Réunion avec interprétation et transcription