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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 19 octobre 2006
9h00 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
  • Le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada(À titre personnel)
  • Michael Lomer, trésorier(Criminal Lawyers' Association of Ontario)
  • Bruce A. MacFarlane, c.r., affiliation professionnelle, Faculté de Droit, Université du Manitoba(À titre personnel)
Réunion avec transcription et interprétation
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