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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 24 octobre 2006
14h37 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité

Étude article par article

Témoins
  • Marc Chénier, conseiller juridique, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
  • Catherine MacQuarrie, vice-présidente, bureau des valeurs et d'éthique(Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
  • Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor(Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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