40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
S-213, Code criminel (cruauté envers les animaux)
Témoins
- L'honorable sénateur John G. Bryden, parrain du projet de loi(Sénat du Canada)
- Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription