39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Comparaît
- L'honorable Gordon O'Connor, député, ministre de la Défense nationale(À titre personnel)
Témoin
- Brigadier-général Ken Watkin, juge-avocat général des Forces canadiennes(Défense nationale)
Réunion avec interprétation et transcription