39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
Témoins
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
- Michel Patrice, conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Étude article par article
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.