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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 28 mars 2007
11h59 HE
Endroit: *Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Témoins
  • Baronne Deech, cross-bencher(Chambre des lords britannique)
  • Lord Howe d'Aberavon, membre du Parti conservateur(Chambre des lords britannique)
  • Lord Tyler, membre du Parti libéral-démocrate(Chambre des lords britannique)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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