39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
Témoins
- Me Louis Belleau, Ad. E., président du Comité en droit criminel(Barreau du Québec)
- Me Nicole Dufour, avocate, Services de recherche, et secrétaire du comité en droit criminel(Barreau du Québec)
- Mitchell Garber, directeur général(PartyGaming PLC)
- Brahm G. Gelfand, membre, Comité consultatif international(PartyGaming PLC)
- Norman Inkster, membre, Comité consultatif international(PartyGaming PLC)
- Me Rénald Rémillard, directeur général(Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
Réunion avec interprétation et transcription