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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 29 novembre 2007
10h52 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
Témoins
  • Me Louis Belleau, Ad. E., président du Comité en droit criminel(Barreau du Québec)
  • Me Nicole Dufour, avocate, Services de recherche, et secrétaire du comité en droit criminel(Barreau du Québec)
  • Mitchell Garber, directeur général(PartyGaming PLC)
  • Brahm G. Gelfand, membre, Comité consultatif international(PartyGaming PLC)
  • Norman Inkster, membre, Comité consultatif international(PartyGaming PLC)
  • Me Rénald Rémillard, directeur général(Fédération des associations de juristes d'expression française de common law)
Réunion avec interprétation et transcription
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