39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges .
Comparaissent
- L'honorable Jerome P. Kennedy, membre de l'assemblée législative, ministre de la Justice et procureur général, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador(Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador)
- L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Témoins
- Judith Bellis, avocate générale et directrice, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs(Ministère de la Justice Canada)
- John FitzGerald, représentant provincial à Ottawa(Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador)
- Catherine Mckinnon, avocate, Affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs(Ministère de la Justice Canada)
- Ken Morrissey, directeur des communications, Ministère de la Justice(Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador)
- David Near, conseiller à la magistrature, cabinet du ministre(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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