39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges .
Étude article par article
Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription