LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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40-2 40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
  • À huis clos À huis clos
Le mercredi 29 avril 2009
À huis clos
16h16 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (343) 573-6879
Examen parlementaire de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale)

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation