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Études et projets de loi

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Études et projets de loi Date du renvoi Session  note  note
Projet de loi S-1001, Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston
(2011-03-24)
Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
(2011-03-22)
Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
(2011-03-21)
Le jeudi, 24 mars 2011 à 10h36
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
  • Carrie De Jong, conseillère en toxicomanie (Orchard Recovery Center)
  • Suzanne Desjardins, directrice, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme (Santé Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • John Weston, député, parrain du projet de loi (À titre personnel)
Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
(2011-03-10)
Le mardi, 22 mars 2011 à 9h05
Le lundi, 21 mars 2011 à 11h05
  • L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada)
  • Lorraine Berzins, chaire de réflexion communautaire sur la justice (Conseil des Églises pour la justice et la criminologie)
  • Suzanne Brisebois, directrice générale, politiques, planification et opérations (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles (Sécurité publique Canada)
  • Laurent Champagne, président (Conseil des Églises pour la justice et la criminologie)
  • John Conroy, membre, Comité sur l'emprisonnement et la libération (Association du Barreau canadien)
  • Joey Davis, cofondateur et porte-parole (Comité organisateur des victimes d’Earl Jones)
  • Stephen Fineberg, représentant (Barreau du Québec)
  • Don Head, commissaire (Service correctionnel du Canada)
  • David Henry, coordonnateur aux programmes et aux communications (Association des services de réhabilitation sociale du Québec)
  • Michael Jackson, professeur (À titre personnel)
  • Jacinthe Lanctôt, vice-présidente (Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec)
  • Ed McIsaac, directeur intérimaire des politiques (Société John Howard du Canada)
  • Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry)
  • Darryl Plecas, professeur (À titre personnel)
  • Joëlle Roy, vice-présidente (Association québécoise des avocats et avocates de la défense)
  • Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada (Bureau de l'enquêteur correctionnel)
  • Marc Sauvé, directeur du Service et Législation (Barreau du Québec)
  • Gaylene Schellenberg, avocate (Association du Barreau canadien)
  • Graham Stewart (À titre personnel)
  • Shelley Trevethan, directrice générale exécutive (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Irvin Waller, professeur (À titre personnel)
  • Janet Watson, porte-parole et coordonnatrice nationale des victimes (Mount Real Victims Group)
  • Vincent Westwick, président du Comité de réforme aux lois (Association canadienne des chefs de police)
  • Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général (Bureau de l'Enquêteur correctionnel)
Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)
(2011-03-03)
Le jeudi, 10 mars 2011 à 10h34
Le mercredi, 9 mars 2011 à 16h31
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Sanjeev Anand, professeur (À titre personnel)
  • Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Vincenzo Rondinelli, avocat (Criminal Lawyers' Association)
  • Vincent Westwick, président du Comité de réforme aux lois (Association canadienne des chefs de police (ACCP):)
Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
(2011-03-02)
Le mardi, 8 mars 2011 à 9h10
Le jeudi, 3 mars 2011 à 10h40
  • Surintendant Dean Buzza, directeur, sous-direction équipes intégrées de la police des marchés financiers (Gendarmerie royale du Canada)
  • Lincoln Caylor, partenaire (Bennett Jones LLP)
  • Phil Downes, avocat (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Surintendant Stephen Foster, directeur, Sous-direction des délis commerciaux (Gendarmerie royale du Canada)
  • Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Joseph Groia, principale (Groia & Company Professional Corporation)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Nicolas Marion, chef, Marchés capitaux et relations internationales (Ministère des Finances Canada)
  • Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Kaetlynd McRae, économiste, Division des politique en matière de valeurs mobilières (Ministère des Finances Canada)
  • Joan Monahan, avocate générale (Ministère des Finances Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
  • Al Rosen, principale (Accountability Research Corporation)
  • Simon Roy, professeur (À titre personnel)
  • Michael Spratt, directeur (Criminal Lawyers' Association)
  • Commissaire adjoint Scott Tod, enquêtes et crime organisé (Police provincial d'Ontario)
  • John Turner, chef des Services des politiques, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Commissaire adjoint Stephen White, directeur général, Criminalité financière (Gendarmerie royale du Canada)
Le mercredi, 2 mars 2011 à 16h18
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Suzanne Brisebois, directrice générale, politiques, planification et opérations (Commission nationale des libérations conditionnelles)
  • Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Willie Gibbs, membre, Comité d’examen des politiques (L'Association canadienne de justice pénale)
  • John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Rebecca Kong, gestionnaire, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Lieutenant colonel Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire politique et recherche (Ministère de la Défense nationale)
  • Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
  • Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry)
  • Leo Russomanno, représentant (Criminal Lawyers' Association)
  • Louis Théorêt, directeur (bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
(2011-03-01)
Le jeudi, 3 mars 2011 à 10h40
  • Surintendant Dean Buzza, directeur, sous-direction équipes intégrées de la police des marchés financiers (Gendarmerie royale du Canada)
  • Lincoln Caylor, partenaire (Bennett Jones LLP)
  • Phil Downes, avocat (Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Surintendant Stephen Foster, directeur, Sous-direction des délis commerciaux (Gendarmerie royale du Canada)
  • Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Joseph Groia, principale (Groia & Company Professional Corporation)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Nicolas Marion, chef, Marchés capitaux et relations internationales (Ministère des Finances Canada)
  • Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Kaetlynd McRae, économiste, Division des politique en matière de valeurs mobilières (Ministère des Finances Canada)
  • Joan Monahan, avocate générale (Ministère des Finances Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
  • Al Rosen, principale (Accountability Research Corporation)
  • Simon Roy, professeur (À titre personnel)
  • Michael Spratt, directeur (Criminal Lawyers' Association)
  • Commissaire adjoint Scott Tod, enquêtes et crime organisé (Police provincial d'Ontario)
  • John Turner, chef des Services des politiques, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Commissaire adjoint Stephen White, directeur général, Criminalité financière (Gendarmerie royale du Canada)
Le mercredi, 2 mars 2011 à 16h18
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Suzanne Brisebois, directrice générale, politiques, planification et opérations (Commission nationale des libérations conditionnelles)
  • Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Willie Gibbs, membre, Comité d’examen des politiques (L'Association canadienne de justice pénale)
  • John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Rebecca Kong, gestionnaire, Programme des services correctionnels, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Lieutenant colonel Bruce MacGregor, directeur juridique, Justice militaire politique et recherche (Ministère de la Défense nationale)
  • Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
  • Kim Pate, directrice générale (Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry)
  • Leo Russomanno, représentant (Criminal Lawyers' Association)
  • Louis Théorêt, directeur (bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
(2011-02-08)
Le jeudi, 17 février 2011 à 10h37
Le mercredi, 16 février 2011 à 16h19
  • Signy Arnason, directrice, Cybertip.ca (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
  • Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
  • Marvin Bernstein, conseiller principal de la promotion et de la défense des droits (UNICEF Canada)
  • Paul Gillespie, président et directeur général (Kids Internet Safety Alliance)
  • Michael MacKay, consultant principal (ExitCertified)
  • Lianna McDonald, directrice générale (Le Centre canadien de protection de l'enfance)
  • Inspecteur Scott Naylor, unité de la pornographie juvénile (Police Provinciale de l'Ontario)
  • Vincent Westwick, avocat général (L’Association canadienne des chefs de police)
  • Anna Zubrzycka, analyste politique, Services juridiques (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le jeudi, 10 février 2011 à 10h38
  • Surrintendant principale Daniel Comeau, commissaire adjoint Opérations techniques, par interim (Gendarmerie royale du Canada)
  • Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale (Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
  • Sergent d'état-major S.K. Parmar, centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (Gendarmerie royale du Canada)
Le mercredi, 9 février 2011 à 16h17
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Jean-François Noël, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
(2010-12-15)
Étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30
(2010-12-08)
Le jeudi, 3 février 2011 à 10h35
  • Karen Busby, professeure (À titre personnel)
  • Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
  • Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)
Le mercredi, 2 février 2011 à 16h20
  • Suzanne Boucher, avocate-conseil, Bureau régional du Nunavut (Service des poursuites pénales du Canada)
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Susan McDonald, chercheuse principale, division de la recherche et de la statistique (Ministère de la Justice Canada)
  • Bonnie Tulloch, conseillière spéciale sur les questions du Nord, Avocats de l'administration centrale (Service des poursuites pénales du Canada)
Légende
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Réunion
Réunion
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
Réunion
Témoin
Témoin

Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.