36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Comparaissent
- L'honorable David Collenette, c.p., député, ministre des Transports
- L'honorable John McCallum, c.p., député, Ministre d'État, Institutions financières internationales(Ministre du Revenue national)
Témoins
- M. William Elliot, sous-ministre adjoint, Groupe de la sécurité et sûreté(ministère des Transports)
- Serge Dupont, directeur général, Direction de la politique de l'impôt(ministère des Finances)
Réunion avec interprétation et transcription