Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Rapport du comité
Le mardi 7 mars 2017
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du 9 février 2017, votre comité a étudié l’utilisation du Feuilleton et Feuilleton des préavis, particulièrement en ce qui concerne les processus applicables aux affaires dites « reportées » et recommande la mesure intérimaire suivante :
Que, pour le reste de la présente session, si aucun sénateur ne souhaite intervenir quand un article inscrit au Feuilleton et Feuilleton des préavis a été appelé, cet article soit reporté d’office à la prochaine séance du Sénat.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER