Rapport du comité
Le mercredi 31 mai 2017
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 4 avril 2017 à proposer des modifications au Règlement du Sénat concernant le processus pour déterminer les membres du Comité de sélection et des autres comités, recommande maintenant que l’article 12-1 du Règlement soit modifié pour qu’il se lise comme suit :
« Nomination du Comité de sélection
12-1. Au début de chaque session, le Sénat nomme les neuf sénateurs qui forment le Comité de sélection. La composition initiale du comité, de même que toute modification subséquente aux membres, sera, dans la mesure du possible, proportionnelle au nombre de membres des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus. Les sénateurs qui ne sont pas membres d’un tel parti ou groupe sont, uniquement à cette fin, traités comme s’ils étaient membres d’un groupe distinct. Il est entendu que les membres d’office du comité ne sont pas pris en considération en ce qui concerne la proportionnalité. ».
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Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER