Le mardi 28 novembre 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande ce qui suit :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement rédige et propose des modifications au Règlement du Sénat et d’y apporter toute autre modification nécessaire pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui comptera cinq membres, et d’élaborer son mandat global en conformité avec les principes et les pratiques exemplaires d’audit et de surveillance énoncés dans le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, et qu’il lui donne l’autorisation d’examiner de sa propre initiative certaines questions;

Que toute modification proposée au Règlement du Sénat ne prévoie aucune participation comme membre à la fois du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance;

Que des consultations soient menées par la direction de tous les caucus et groupes reconnus du Sénat en vue de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada afin de conférer un pouvoir intersessionnel au Comité permanent de l’audit et de la surveillance, une fois que ce nouveau comité aura été établi et qu’il aura commencé ses travaux. Tout retard dans l’obtention de ce pouvoir intersessionnel ne devrait pas empêcher le comité d’entreprendre ses fonctions.

Le cinquième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat est annexé au présent rapport.

Respectueusement soumis,

................Page Break................