Le mardi 27 novembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 20 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Votre comité rappelle la quatrième observation formulée dans son rapport sur la teneur des éléments des sections 15 et 20 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures :

« Le comité est conscient que la Charte canadienne des droits des victimes garantit les droits des victimes, notamment le droit à l’information en ce qui concerne les enquêtes et les procédures, et exprime ses préoccupations concernant l’article 715.36 proposé au Code criminel qui devrait être interprété de manière à respecter ces droits. »

Respectueusement soumis,