Rapport du comité
Le jeudi 6 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Article 223, page 119 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« de publicité, de publicité électorale ou de sondage électoral. ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
................Page Break................