Rapport du comité
Le mardi 4 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 31 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
Observations
au vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-47)
Le comité convient d’effectuer un suivi auprès de la Ministre des Affaires étrangères ainsi que de tout témoin jugé nécessaire sur les enjeux soulevés lors des témoignages entendus au sujet du projet de loi C-47.