Rapport du comité
Le mardi 30 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 juin 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Supprimer l’article 5, pages 2 et 3.
2. Article 6, page 3 :
a) Remplacer les lignes 5 à 16 par ce qui suit :
« 6 L’article 6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 A request for access to a record under this Part shall be made in writing to the government institution that has control of the record and shall provide sufficient detail to enable an experienced employee of the institution to identify the record with a reasonable effort.
6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit : »;
b) remplacer les lignes 21 à 32 par ce qui suit :
« avis, la demande est vexatoire ou entachée de mauvaise »;
c) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« s’autoriser du paragraphe (1) pour ne pas donner suite à »;
d) ajouter, après la ligne 39, ce qui suit :
« (1.2) Si le responsable de l’institution fédérale communique avec le Commissaire à l’information en vue d’obtenir son autorisation de ne pas donner suite à la demande, le délai prévu à l’article 7 — et, le cas échéant, prorogé en vertu de l’article 9 — est suspendu à compter de la date où le responsable communique avec le Commissaire et recommence à courir le lendemain de la date à laquelle le responsable reçoit la réponse écrite du Commissaire.
(1.3) En même temps qu’il communique avec le Commissaire à l’information, le responsable de l’institution fédérale avise par écrit la personne qui a fait la demande de la suspension du délai et des motifs de cette suspension.
(1.4) Si le Commissaire à l’information refuse de donner son autorisation, le responsable de l’institution fédérale, dès la réception de la réponse écrite du Commissaire, avise par écrit la personne qui a fait la demande de ce refus et de la date à laquelle le délai recommence à courir conformément au paragraphe (1.2). ».
3. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La prorogation du délai au titre des alinéas (1)a) ou b) ne doit pas dépasser trente jours, sauf avec l’autorisation écrite préalable du Commissaire à l’information. ».
4. Article 7, page 4 :
a) Remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :
« 7 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »;
b) remplacer les lignes 11 à 33 par ce qui suit :
« (2) Le responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du versement. ».
5. Article 13, pages 5 et 6 :
a) À la page 5, remplacer les lignes 31 à 36 par ce qui suit :
« 13 (1) Les alinéas 30(1)b) et c) de la même loi sont abrogés. »;
b) à la page 6, remplacer les lignes 23 et 24 par ce qui suit :
« dans le cas où ce dernier a été consulté en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2. ».
6. Article 14, page 7 : Remplacer les lignes 5 à 7 par ce qui suit :
« dans le cas où le Commissaire à l’information le consulte en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2. ».
7. Article 15, page 7 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu que le Commissaire à l’information peut, au cours des enquêtes qu’il mène en vertu de la présente partie, consulter le Commissaire à la protection de la vie privée et peut, dans le cadre de la consultation, lui communiquer des renseignements personnels. ».
8. Article 16, page 8 :
a) Remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit:
« rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu.
(6) Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1) qui sont en vigueur peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que le Commissaire à l’information en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci. »;
b) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« du paragraphe 19(1), le Commissaire à l’information doit ».
9. Article 17, pages 10 et 11 :
a) À la page 10, remplacer les lignes 3 à 11 par ce qui suit :
« rend et de toute recommandation qu’il formule :
a) au plaignant;
b) au responsable de l’institution fédérale;
c) aux tiers qui pouvaient, en vertu de l’alinéa 35(2)c), lui présenter des observations et qui lui en ont présentées;
d) au Commissaire à la protection de la vie privée si celui-ci pouvait, en vertu de l’alinéa 35(2)d), lui présenter des observations et lui en a présentées.
Toutefois, le Commissaire à l’information ne peut »;
b) à la page 11, ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :
« (5) Pour l’application du présent article, le responsable de l’institution fédérale est réputé avoir reçu le compte rendu visé au paragraphe (2) le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu. ».
10. Article 19, pages 12 et 13 :
a) À la page 12, remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :
« rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu. »;
b) à la page 13, remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« prévu à l’article 41, il signifie au responsable de l’institution ».
11. Article 22, page 14 : Remplacer les lignes 23 à 34 par ce qui suit :
« 22 L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».
12. Nouvel article 30.2, page 17 : Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :
« 30.2 Le paragraphe 67.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) utiliser tout code, surnom ou mot ou phrase fabriqué dans un document au lieu du nom de toute personne, société, entité, tiers ou organisation; ».
13. Article 34, page 19 : Remplacer les lignes 5 à 7 par ce qui suit :
« 11(1); ».
14. Article 36, page 25 :
a) Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« pourrait porter atteinte au privilège parlementaire. »;
b) remplacer les lignes 27 à 29 par ce qui suit:
71.14 Pour l’application de la présente partie, est définitive, sous réserve des règlements des deux chambres, la décision du président du Sénat ou de la Chambre des communes — ou celle de son délégué — portant que la publication pourrait porter atteinte au privilège parlementaire ou qu’elle ».
15. Article 37, pages 28, 32, 34 et 37 :
a) À la page 28 :
(i) remplacer les lignes 1 à 7 par ce qui suit :
« 77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel : »,
(ii) remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« ter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait pu- »,
(iii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
« tion de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur »;
b) à la page 32, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« tion de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou »;
c) à la page 34 :
(i) remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« 91 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Commissaire à l’information ne peut exercer »,
(ii) ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
« (1.1) Il examine chaque année l’application de la présente partie et inclut les commentaires et recommandations concernant cet examen dans le rapport visé à l’article 38. »;
d) à la page 37, ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :
« 99.1 Un comité visé à l’article 99 entreprend un examen de la présente loi dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article et par la suite tous les cinq ans, et présente un rapport pour chaque examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. ».
16. Article 38, pages 38, 40, 41 et 45 à 47 :
a) À la page 38, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« ticles 90.02 à 90.24. »;
b) à la page 40 :
(i) remplacer la ligne 29 par ce qui suit :
« duquel des faux frais engagés par tout juge de la Cour su- »,
(ii) remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :
« a) le montant total des faux frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement; »;
c) à la page 41 :
(i) remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :
« c) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;
e) les lignes directrices qui s’appliquent. »,
(ii) remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
« par tout juge de la Cour suprême ou son époux ou conjoint »,
(iii) remplacer les lignes 10 à 13 par ce qui suit :
« a) le montant total des dépenses remboursées;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s’appliquent. »,
(iv) remplacer la ligne 16 par ce qui suit :
« frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été »,
(v) remplacer les lignes 21 à 24 par ce qui suit :
« a) le montant total des frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s’appliquent. »,
(vi) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre »,
(vii) remplacer les lignes 31 à 34 par ce qui suit :
« a) le montant total des frais remboursés;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
d) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;
e) les lignes directrices qui s’appliquent. »;
d) à la page 45 :
(i) remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« duquel des faux frais engagés par tout juge d’une cour donnée ont été rem- »,
(ii) remplacer les lignes 29 à 32 par ce qui suit :
« a) le nom de la cour;
b) le montant total des faux frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;
e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;
f) les lignes directrices qui s’appliquent. »;
e) à la page 46 :
(i) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« par tout juge ou son époux ou conjoint de fait ont été rem- »,
(ii) remplacer les lignes 8 à 11 par ce qui suit :
« a) le montant total des dépenses remboursées;
b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;
d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
e) les lignes directrices qui s’appliquent. »,
(iii) remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« frais engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre de »,
(iv) remplacer les lignes 18 à 21 par ce qui suit :
« a) le nom de la cour;
b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;
f) les lignes directrices qui s’appliquent. »,
(v) remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre de l’article 41 de la »,
(vi) remplacer les lignes 28 à 31 par ce qui suit :
« a) le nom de la cour;
b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;
c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;
d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;
e) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;
f) les lignes directrices qui s’appliquent. »;
f) à la page 47 :
(i) remplacer les lignes 6 à 10 par ce qui suit :
« 90.22 Le registraire, l’administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, peut exceptionnellement refuser de faire publier tout ou une partie des renseignements visés à l’un ou l’autre des articles 90.03 à 90.09, 90.11 à 90.13 et 90.15 à 90.21 s’il conclut que leur publication, même de façon globale, pourrait porter at- »,
(ii) supprimer les lignes 28 à 32.
17. Article 41, page 49 : Remplacer à la ligne 7 par ce qui suit :
« a) les alinéas 5(1)b) et d) et le paragraphe 5(3);
a.1) l’article 7; ».
18. Article 48, page 52 : Remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit :
« tation par le Commissaire à l’information en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2 de la Loi sur l’accès à l’information. ».
19. Article 53, page 54 : Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2 de la Loi sur l’accès à l’information ».
20. Article 63, page 60 : Remplacer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :
« 63 Les articles 36 et 38 entrent en vigueur au premier anni- ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
................Page Break................