Le mercredi 15 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.  Article 50, page 50 : Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :

« 13.1 Lorsque le commissaire détermine que les conclusions visées à l’article 13 sur lesquelles reposent l’autorisation ne sont pas raisonnables, mais qu’elles le seraient si une condition précise était ajoutée à l’autorisation, le commissaire peut :

a) renvoyer la question au ministre compétent pour réexamen;

b) fournir à ce ministre une description de la condition à ajouter à l’autorisation pour rendre ces conclusions raisonnables. ».

2. Article 143, page 139 : Remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« commise, il n’est pas nécessaire :

a) que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée;

b) que l’accusé conseille à une personne en particulier de se livrer à l’activité terroriste;

c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne à qui il conseille de se livrer à l’activité terroriste;

d) que la personne à qui l’accusé conseille de se livrer à l’activité terroriste sache que celle-ci est une activité terroriste. ».

3. Article 168, page 146 :

a)  Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 168 (1) Au cours de la quatrième année qui suit »;

b) ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :

« (1.1) L’examen approfondi prévu au paragraphe (1) doit comprendre l’évaluation de l’effet de la présente loi sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications liées à la sécurité nationale, la communication d’information et les relations de ces organisations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. ».

4. Nouvelle annexe, page 148 : Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit:

« ANNEXE

(article 49.1)

ANNEXE

(article 4)

Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et défense (projet de loi C-59)

1.  Le gouvernement devrait changer le nom français de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), en remplaçant « Office de surveillance » par « Office d’examen » afin de mieux refléter son mandat.

2.  Le gouvernement devrait examiner le rôle que pourrait jouer le commissaire au renseignement dans le processus d’examen des autorisations ministérielles à l’égard des cyberopérations actives et défensives du Centre de la sécurité des télécommunications.

3.  Afin de fournir plus de clarté et de direction, le ministre responsable devrait publier des directives écrites et publiques à l’intention du CST et du SCRS sur l’interprétation de ce que constitue une information ou un ensemble de données « accessibles au public », en y indiquant notamment si des informations divulguées illégalement (piratées) doivent être considérées comme étant « accessibles au public ».                              

4.  Le gouvernement devrait examiner le rôle que pourrait jouer le commissaire à la protection de la vie privée dans les examens réalisés par l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).

5.  Le Comité observe que, bien que le projet de loi C-59 autorise le commissaire à la protection de la vie privée à partager des informations confidentielles avec l’OSSNR, il ne dit rien du CPSNR. Par conséquent, le Comité invite le gouvernement à autoriser le commissaire à la protection de la vie privée à partager des informations confidentielles avec le CPSNR.

6.  Le gouvernement devrait fournir des avocats spéciaux pour représenter les personnes dans les appels interjetés en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens(LSDA).

7.  Le Comité invite le gouvernement à évaluer dans quelle mesure les dispositions actuelles de la loi permettent de tenir compte de la présence de propagande terroriste en ligne et de contenu extrémiste violent, ainsi que dans quelle mesure les organismes de maintien de l’ordre, de sécurité nationale et de renseignement disposent d’outils suffisants pour s’attaquer aux préjudices causés par ce contenu.

8.  Avant l’examen prévu dans la section 168(1), le Sénat devrait, de sa propre initiative, entreprendre d’étudier les défis uniques posés par les poursuites relatives au terrorisme et à la sécurité nationale, y compris, mais sans s’y limiter, les défis opérationnels et juridiques liés à la conversion du renseignement en preuves, ainsi que les compétences respectives de la Cour fédérale et des tribunaux de première instance pour décider de la divulgation de preuves sensibles.

9.  Le gouvernement devrait concevoir des lignes directrices en matière d’enquêtes et de poursuites, dans lesquelles il décrirait en quoi consiste l’infraction de conseiller la commission d’une infraction de terrorisme en vertu de l’article 83.221 du Code criminel, ainsi que des pratiques exemplaires sur le dépôt d’une poursuite. Il devrait ensuite les diffuser.

10.  Les activités de réduction de la menace du SCRS devraient faire l’objet d’un examen par l’OSSNR, et ce dernier devrait faire rapport de ses constatations au CPSNR tous les ans.