Le mardi 4 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 mai 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,