Le jeudi 6 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de déposer son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 mai 2019, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Les 28 et 29 mai 2019, ainsi que le 4 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (le comité) a tenu trois réunions en exécution de cet ordre de renvoi. Le comité a entendu des fonctionnaires fédéraux et des intervenants des secteurs du pilotage et du transport aérien.

Votre comité appuie les modifications que la section 11 de la partie 4 du projet de loi C-97 propose d’apporter à la Loi sur le pilotage. Les témoins du secteur du pilotage étaient favorables dans l’ensemble à ces modifications. Ils ont dit au comité que les modifications proposées de la Loi sur le pilotage remédieraient à bon nombre des défauts du régime de pilotage actuel du Canada.

Votre comité a toutefois des réserves au sujet des modifications proposées dans la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-97, qui prévoient la dissolution de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et son remplacement par une administration de contrôle indépendante et sans but lucratif.

Votre comité est d’accord avec les témoins qui ont préconisé l’abolition du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) une fois que la nouvelle administration de contrôle sera en activité et pourra fixer ses propres tarifs et percevoir des frais. Autrement, le comité craint que les consommateurs ne doivent acquitter le DSPTA en sus des frais exigés par la nouvelle administration de contrôle désignée.

Votre comité partage aussi l’avis des témoins qui s’inquiétaient des 500 millions de dollars que coûtera la vente des biens de l’ACSTA à la nouvelle administration de contrôle désignée. Selon ces témoins, les voyageurs ont déjà payé pour ces biens – et deux fois plutôt qu’une, si l’on tient compte des surplus du DSPTA.

Votre comité considère que Vols d’espoir, organisme de bienfaisance enregistré qui a pour mission de servir les Canadiens financièrement démunis en leur procurant un transport aérien sans frais vers des soins médicaux spécialisés dans des centres éloignés, a raison de croire qu’il devrait être dispensé des frais que pourrait exiger la nouvelle administration de contrôle désignée.

D’autre part, votre comité a une observation d’ordre général à formuler au sujet de la nouvelle administration de contrôle désignée : une fois qu’elle fixera ses propres tarifs et percevra des frais, elle devra être transparente quant à la manière dont elle investira ces sommes.

Votre comité appuie les autres dispositions du projet de loi C-97 visées par son ordre de renvoi, à savoir les modifications de la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne (section 13 de la partie 4), de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (section 14 de la partie 4) et de la Loi sur les transports au Canada (sous-section I de la section 9 de la partie 4.)

Respectueusement soumis,