Le jeudi 2 décembre 2021

Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Le 25 novembre 2021, le Sénat a autorisé votre comité à proposer des recommandations au Sénat sur la durée de la composition des comités. Votre comité présente maintenant un rapport provisoire.

Lors des première et deuxième sessions de la 43^e législature, le Sénat a adopté des ordres sessionnels introduisant des dispositions visant à préserver le nombre de sièges de comité convenu pour chaque parti ou groupe parlementaire reconnu, une fois les membres nommés, même si un sénateur change d’affiliation peu importe le motif.

Par conséquent, votre comité recommande maintenant que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :

1. Sauf dans les cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance :

a) un sénateur non affilié peut, au moyen d’un avis écrit remis au greffier, se placer sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, aux fins de la modification de la composition des comités, les comités mixtes y compris, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

b)sous réserve de l’alinéa c), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour quelque motif que ce soit, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

c)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa d), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;

d) si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit :

(i)par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le siège du sénateur non affilié appartenait originairement, tel qu’indiqué dans le premier rapport de ce comité, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement, ou

(ii) par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection, si le premier rapport de ce comité, tel qu’adopté par le Sénat, ne comportait pas une telle indication;

2. tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 1 du présent rapport soit consigné aux Journaux du Sénat.

Votre comité annexe également une opinion dissidente de l’honorable sénateur Terry M. Mercer au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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