Session précédente :
37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Étude des ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires.
Témoin
- Evan Fox-Decent, professeur, Faculté de droit, Université McGill(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription