44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)
Témoins
- Me Lex Gill, chercheuse, Citizen Lab, Munk School of Global Affairs, Université de Toronto(À titre personnel)
- Benjamin Goold, professeur, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique(À titre personnel)
- Michael Nesbitt, professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Calgary(À titre personnel)
- Bryan Short, chargé de campagne(OpenMedia)
- Me Monique St. Germain, avocate générale(Centre canadien de protection de l'enfance)
Réunion avec interprétation et transcription