35-1
35e législature,
1re session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Témoins
- Pascal Charron, attaché politique(Sénat du Canada)
- L'honorable sénateur Jean Lapointe, parrain du projet de loi(Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription