44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
C-28, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne
Témoins
- Janet DiFrancesco, directrice générale, Direction générale sur le commerce électronique(Industrie Canada)
- André Leduc, conseiller politiques, Politique sur le commerce électronique(Industrie Canada)
- Philip Palmer, avocat général principal, Services Juridiques d'Industrie Canada(Industrie Canada)
C-28, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription