Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 8 - Le vingt-quatrième rapport du comité
Le jeudi 9 mai 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN; et, le 6 décembre 2012, de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la RCN versée au sénateur Mac Harb.
Votre Sous-comité a entamé son examen concernant les demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Harb par un examen interne de tous les instruments de politique du Sénat sur l'indemnité de subsistance et les frais de déplacement des sénateurs. Dans le cadre de l'examen des demandes de remboursement du sénateur Brazeau, votre Sous-comité a déterminé que la période étudiée s'étendrait d'avril 2011 au 30 septembre 2012. Le Sous-comité a obtenu des documents sur les demandes de remboursement de frais de déplacement et d'indemnité de subsistance du sénateur Harb.
Compte tenu de son expérience avec une enquête interne de demandes de remboursement, le Sous-comité n'a pas entrepris d'analyser les demandes de remboursement du sénateur Harb. Il a plutôt confié à contrat, le 3 janvier 2013, l'examen des demandes de remboursement et documents connexes du sénateur Harb à partir d'avril 2011.
Le cabinet Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Harb. Deloitte a effectué un examen des demandes de remboursement du sénateur Harb, et son rapport est fourni en annexe. L'examen de Deloitte a produit une analyse des demandes de remboursement et, à partir de sources variées, Deloitte a pu confirmer avec un degré élevé de précision les emplacements du sénateur Harb au cours de la période étudiée, soit du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012. Cette information nous est essentielle pour déterminer la résidence principale du sénateur Harb.
Dans son rapport, Deloitte souligne qu'avant l'adoption de la Politique sur les déplacements des sénateurs, le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que « les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportent aucun critère d'établissement d'une résidence principale ». De plus, Deloitte signale qu'il n'a « pas pu évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Harb répond bien aux exigences des règlements et lignes directrices existants ». Il a tout de même conclu que tous les déplacements entre les résidences principale et secondaire « ont eu lieu ou ont pu avoir lieu ».
Votre comité reconnaît l'observation de Deloitte concernant l'absence de critère de détermination de la résidence principale. Néanmoins, il estime que la Déclaration de résidences principale et secondaire en usage pendant la période sous enquête et signée par le sénateur Harb est amplement claire comme le sont aussi le but et l'objet des lignes directrices (une « politique » à partir de juin 2012) sur le remboursement des frais de subsistance. En résumé, la Déclaration oblige les sénateurs à affirmer que leur résidence principale « se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline du Parlement » ou « à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement ». La politique a pour but et objet d'éviter aux sénateurs dont la résidence se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui n'auraient pas affaire à Ottawa s'ils n'étaient pas sénateurs, de supporter des frais de logement additionnels à Ottawa pour participer aux travaux du Sénat. Pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire, non celle où il habite d'ordinaire, mais celle qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Le Sous-comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et qu'un sénateur qui réside principalement dans la RCN n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN.
Les rapports de Deloitte nous ont été d'une grande utilité lorsque nous avons évalué le bien-fondé des demandes d'indemnité de subsistance. Il a été établi que le sénateur Harb avait passé environ 21 % des 549 jours à sa résidence principale déclarée de Westmeath, dont deux allers-retours dans la journée identifiés. En outre, il a été établi que le sénateur Harb utilisait son adresse à Ottawa à des fins officielles diverses et que ses déplacements habituels consistaient essentiellement en des allers-retours Ottawa-Westmeath-Ottawa, preuve qu'Ottawa était le lieu de sa résidence principale ou par défaut.
Votre comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, la présence du sénateur Harb à sa résidence principale déclarée n'appuie pas sa déclaration. Il est contraire au sens du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.
Par conséquent, votre comité recommande :
1. Que l'on ordonne au sénateur Harb de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et frais de déplacements connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d'intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %;
2. Que l'on fasse une enquête interne sur les habitudes de déplacement et les demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Harb avant le 1er avril 2011;
3. Que les demandes de remboursement de sénateur Harb soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pendant au moins un an à compter de la date d'adoption du présent rapport.
Votre comité aimerait remercier les membres du Sous-comité sur l'indemnité de subsistance dans la RCN, les sénateurs Marshall, Comeau, et Campbell pour leur travail sur cette examen.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK