Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 9 - Procès-verbal du 28 mai 2013
OTTAWA, le mardi 28 mai 2013
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Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 18 h 40 dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre sous la présidence de l'honorable David Tkachuk (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Campbell, Carignan, Comeau, Cordy, Cowan, Downe, Doyle, Fraser, Furey, Kinsella, Marshall, Munson, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen et Tkachuk (16).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Moore, Smith (Cobourg) et Tardif (3).
Également présents : M. Gary W. O'Brien, greffier du Sénat, et d'autres hauts fonctionnaires du Sénat.
IE/2013-05-28/325(P) — Questions concernant les frais de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) de l'honorable Mike Duffy
Le président du comité présente le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure (comité directeur) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Le mardi 28 mai 2013
Le Sous-comité du programme et de la procédure (comité directeur) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Le 9 mai 2013, le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui portait sur le sénateur Duffy, a été présenté au Sénat (voir l'annexe A). Le 21 mai 2013, le Sénat adoptait, avec dissidence, la motion suivante : « Que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour étude approfondie et rapport. »
Pour donner suite à ce nouvel ordre de renvoi, le Sous-comité recommande :
Qu'un résumé des questions concernant les demandes de remboursement des frais de déplacement du sénateur Duffy préparé par le greffier du Sénat soit examiné par le Comité;
Que le Comité envisage de faire des ajouts au vingt-deuxième rapport à la lumière des nouveaux renseignements obtenus;
Que le Comité de la régie interne fasse rapport au Sénat.
Respectueusement soumis,
Il est convenu d'adopter le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure (comité directeur) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Par conséquent, le greffier présente son rapport sur les indemnités quotidiennes réclamées par le sénateur Duffy pour la période allant du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012 et répond aux questions avec Nicole Proulx, directrice des finances et de l'approvisionnement, Michel Patrice, légiste adjoint, et Jill Anne Joseph, directrice de la vérification interne et de la planification stratégique.
Le sénateur Smith propose :
Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Furey propose :
Que le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présenté au Sénat le 9 mai 2013, qui traite de l'examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Duffy, soit adopté avec les amendements suivants :
(1) Remplacer le paragraphe qui commence par « Le comité convient », à la page 2254 des Journaux du Sénat, par ce qui suit :
« Le comité convient avec Deloitte qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale. Cette question est actuellement examinée par le Comité. Par contre, pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Votre comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et que, si la résidence principale d'un sénateur est dans la RCN, il n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN. »;
(2) Ajouter le paragraphe suivant à la page 2254 des Journaux du Sénat, immédiatement avant les mots « Par conséquent, votre comité recommande : » :
« Le comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant que le sénateur Duffy est propriétaire d'une résidence à l'Île du Prince-Édouard et qu'il y passe beaucoup de temps, sa présence continue à sa résidence d'Ottawa au fil des années n'appuie pas sa déclaration et est contraire au sens propre du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN. »;
(3) Déplacer, dans la version anglaise, le mot « and » à la fin de la première recommandation à la page 2254 des Journaux du Sénat, à la fin de la deuxième recommandation; et ajouter la recommandation suivante après la deuxième recommandation :
« 3. Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La sénatrice Marshall propose, appuyée par le sénateur Munson, que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration fasse rapport de ces amendements au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 20 h 23, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du Sénat et greffier du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration,
Gary W. O'Brien
La secrétaire de séance,
Lucie Lavoie