Délibérations du Comité sénatorial spécial
sur la Modernisation du Sénat

Fascicule n° 5 - Le cinquième rapport du comité

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le sujet des sénateurs indépendants et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat charge le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, d'ici le 30 novembre 2016, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants :

Ajout de la définition suivante du terme « caucus » :

Groupe formé d'au moins neuf (9) sénateurs, constitué à des fins parlementaires ou politiques, et dont chacun des membres fait partie d'un seul caucus du genre financé à la fois; ou

Groupe formé d'au moins neuf (9) sénateurs qui sont membres d'un parti politique enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.

Remplacement du terme « leader d'un parti reconnu » par le terme « leader ou coordonnateur d'un caucus ou d'un parti reconnu » partout où il apparaît dans le Règlement du Sénat et le Règlement administratif du Sénat.

Chaque groupe de sénateurs qui demande la reconnaissance du Sénat ait un leader, un coordonnateur ou une autre personne ayant la responsabilité de coordonner, de diriger ou de faciliter, selon le cas, le fonctionnement du groupe.

Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non.

Respectueusement soumis,

ELAINE McCOY