Délibérations du Comité sénatorial spécial
sur la Modernisation du Sénat

Fascicule n° 6 - Le septième rapport du comité

Le mardi 18 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié la représentation régionale et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'envisager et de recommander des modifications au Règlement du Sénat afin d'exiger des comités permanents qu'ils étudient les répercussions régionales dans leurs rapports sur les projets de loi au moyen d'observations ou dans leurs rapports sur des études thématiques, lorsque ces répercussions sont importantes ou négatives pour les régions.

Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration d'accorder suffisamment de fonds aux comités pour qu'ils puissent se rendre dans toutes les régions du pays dans le cadre d'études sur des projets de loi ayant des répercussions potentielles sur des régions, ou lors de l'examen d'enjeux pouvant avoir des répercussions sur des régions, lorsque ces enjeux revêtent une grande importance.

Respectueusement soumis,

PAUL J. MASSICOTTE