Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 39 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 26 septembre 2017 :
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Forest,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, et, plus particulièrement :
- la répartition du revenu;
- la détention de placements passifs dans une société privée;
- la conversion du revenu régulier en gain en capital;
Que le comité porte une attention particulière aux répercussions des changements proposés sur :
- les petites entreprises et les professionnels constitués en société;
- la croissance économique et les finances publiques;
- l'équité de l'imposition des différents types de revenus;
- d'autres questions connexes;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La greffière du Sénat,
Nicole Proulx