45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 58 - Vingt-troisième rapport du comité
Le mardi 12 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-63, Loi nº 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER