Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 24
Le jeudi 30 mai 1996
9h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont:
Les honorables sénateurs
Adams Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Graham Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Marchand Meighen Milne Molgat Murray Nolin Ottenheimer Pearson Perrault Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions
Avec la permission du Sénat
L'honorable sénateur Stewart, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 11 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques sur le projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, de manière à déranger le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Davey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson,
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi C-28 ne soit pas lu maintenant une deuxième fois, mais qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour étude en bonne et due forme.
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé à 16h45 aujourd'hui.
_____________________________
A 12h25, le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 14h15.
La séance est reprise.
_____________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Lewis, coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport de ce Comité (amendement au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral).
(Le rapport est imprimé à titre d'Appendice « A »)
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget-étude sur des communications au Canada).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé aux Jouraux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget- étude de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., président du Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, présente le premier rapport de ce Comité (budget).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le JEUDI 30 mai 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé les budgets présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997:
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)
| Services professionnels et autres | 14 300 $ |
|
Frais de déplacement |
6 000 |
|
Dépenses des témoins |
20 000 |
|
Autres dépenses |
1 500 |
|
Total |
41 800 $ |
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Législation)
| Services professionnels et autres | 12 900 $ |
|
Frais de déplacement |
5 964 |
|
Dépenses des témoins |
20 000 |
|
Services de messageries |
100 |
|
Autres dépenses |
500 |
|
Total |
39 464 $ |
Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Législation)
| Services professionnels et autres | 39 500 $ |
|
Frais de déplacement |
2 000 |
|
Dépenses des témoins |
8 000 |
|
Services de messagerie |
200 |
|
Autres dépenses |
700 |
|
Total |
50 400 $ |
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Législation)
| Services professionnels et autres | 17 100 $ |
|
Frais de déplacement |
104 530 |
|
Autres dépenses |
4 500 |
|
Total |
126 130 $ |
Comité sénatorial permanent des finances nationales (Législation) (pour 6 mois)
| Services professionnels et autres | 88 200 $ |
|
Autres dépenses |
500 |
|
Total |
88 700 $ |
Comité mixte permanent des langues officielles
| Services professionnels et autres | 525 $ |
|
Dépenses des témoins |
1 050 |
|
Total |
1 575 $ |
Comité mixte spécial sur un code de conduite
| Frais de déplacement | 5 120 $ |
|
Dépenses des témoins |
1 970 |
|
Autres dépenses |
455 |
|
Total |
7 545 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois avec dissidence.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'ordre pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, avec un amendement), présenté au Sénat le 28 mai 1996.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois dès maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget-étude de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 5, 3 (interpellations), 28 (motion) et 2 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;
Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que les documents et témoignages recueillis par le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 décembre 1996; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
Après débat,
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carney, c.p., attire l'attention du Sénat sur l'absence d'études d'impact entreprises par le gouvernement du Canada sur les conséquences du plan de pêche au saumon Mifflin sur les communautés côtières de la Colombie-Britannique, qui craignent pour leur existence si on les prive de leurs flottes de pêches résidentes.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés; et
Que le Comité soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de tels examens.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
VOTES DIFFÉRÉS
A 16h45, le Sénat aborde le vote par appel nominal sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, à la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Davey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
La motion en amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi C-28 ne soit pas lu maintenant une deuxième fois, mais qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour étude en bonne et due forme, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Beaudoin Berntson Buchanan Carney Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Jessiman Johnson Kelleher Kelly Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter St. Germain Simard Spivak Stratton Tkachuk-42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gigantès Graham Haidasz Hébert Hervieux-Payette Kenny Kirby Landry Lawson Lewis Losier-Cool MacEachen Marchand Milne Molgat Pearson Perrault Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Davey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gigantès Graham Haidasz Hébert Hervieux-Payette Kenny Kirby Landry Lawson Lewis Losier-Cool MacEachen Marchand Milne Molgat Pearson Perrault Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-44
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Beaudoin Berntson Buchanan Carney Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Jessiman Johnson Kelleher Kelly Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter St. Germain Simard Spivak Stratton Tkachuk-42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Davey, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 4 juin 1996, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion au nom de l'honorable sénateur Spivak, inscrite plus tôt aujourd'hui au Feuilleton de demain, le vendredi 31 mai 1996, soit avancée.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 15h30 le mardi 4 juin 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-178.
Rapport sur les opérations du Compte du Fonds des changes, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985, ch. C-52, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/35-179.
Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-180.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.