Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 54
Le mercredi 27 novembre 1996
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden
Buchanan Carney Carstairs Cogger Cohen Comeau Cools De Bané DeWare Di Nino
Doody Doyle Eyton Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham
Grimard Gustafson Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kelly Kenny Keon
Kinsella Kirby Landry
Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax)
Maheu Marchand Meighen Mercier Milne Molgat Moore Murray Nolin Oliver
Ottenheimer Pearson Perrault Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest
Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter St. Germain Simard Sparrow Spivak
Stanbury Stewart Stollery Stratton Tkachuk Twinn Watt Whelan Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Graham dépose sur le Bureau ce qui suit :
Règlements conformément à l'article 118 de la Loi concernant les armes à feu.-Document parlementaire no 2/35-516. (Conformément au paragraphe 18(3) de la Loi sur les armes à feu, déférés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le quatrième rapport (intérimaire) de ce Comité (L'industrie pétrolière et gazière : problèmes actuels et défis à venir).-Document parlementaire no 2/35-517S.
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 3 décembre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-13, Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 3 décembre 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Jessiman propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p. tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juillet 1996;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie :» »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cogger, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la motion d'amendement soit modifiée par substitution aux mots « avec l'amendement suivant : » des mots « avec les amendements suivants : a) », par suppression du point à la fin de l'amendement et par adjonction des mots suivants :
« b) Supprimer les mots « d'y régir » à l'alinéa c) de la clause 17 et y substituer les mots « d'y déterminer et d'y régir ». »
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté le 7 novembre 1996, le vote par appel nominal est différé à 17h00 aujourd'hui.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Twinn, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité du projet de loi.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
VOTES DIFFÉRÉS
À 17h00, le Sénat aborde le vote différé sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cogger, à la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, à la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p., tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada).
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cogger, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la motion d'amendement soit modifiée par substitution aux mots « avec l'amendement suivant : » des mots « avec les amendements suivants : a) », par suppression du point à la fin de l'amendement et par adjonction des mots suivants :
« b) Supprimer les mots « d'y régir » à l'alinéa c) de la clause 17 et y substituer les mots « d'y déterminer et d'y régir ». »
Le sous-amendement est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cogger Cohen Comeau Cools DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Kelly Keon Kinsella Kirby Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pitfield Prud'homme Rivest Robertson Rossiter St. Germain Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk Twinn Wood-47
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bonnell Bosa Bryden Carstairs De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Hébert Hervieux-Payette Kenny Landry Lewis Losier-Cool Maheu Marchand Mercier Milne Moore Pearson Perrault Petten Poulin Riel Robichaud Rompkey Stanbury Stewart Stollery Watt Whelan-35
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion en amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec les amendements suivants :
a) Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie : »; et
b) Supprimer les mots « d'y régir » à l'alinéa c) de la clause 17 et y substituer les mots « d'y déterminer et d'y régir ». »
La motion en amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cogger Cohen Comeau Cools DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Kelly Keon Kinsella Kirby Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pitfield Prud'homme Rivest Robertson Rossiter St. Germain Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk Twinn Wood-47
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bonnell Bosa Bryden Carstairs De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Hébert Hervieux-Payette Kenny Landry Lewis Losier-Cool Maheu Marchand Mercier Milne Moore Pearson Perrault Petten Poulin Riel Robichaud Rompkey Stanbury Stewart Stollery Watt Whelan-35
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p., tendant à l'adoption du treizième rapport, telle que modifiée, du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada).
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cogger Cohen Comeau Cools DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Kelly Keon Kinsella Kirby Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pitfield Prud'homme Rivest Robertson Rossiter St. Germain Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk Twinn Wood-46
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bonnell Bosa Bryden Carstairs De Bané Fairbairn Forest Gigantès Grafstein Graham Hébert Hervieux-Payette Kenny Landry Lewis Losier-Cool Maheu Marchand Mercier Milne Moore Pearson Perrault Petten Poulin Riel Robichaud Rompkey Stanbury Stewart Stollery Watt Whelan-35
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk-1
__________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte à l'article no 2, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Jessiman propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget-étude sur la relation du Canada et la région de l'Asie-Pacifique), présenté au Sénat le 25 novembre 1996.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 7 est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Autres
Les articles nos 13, 18, 15 (interpellations) et 22 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, Volume 3, en date de novembre 1996, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1994, ch. 32, par. 7(5).-Document parlementaire no 2/35-515.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches :
Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Stewart (26 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Stewart substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (27 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (27 novembre).