Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 64
Le mardi 17 décembre 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kenny Keon Kinsella Kolber Landry LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Meighen Mercier Milne Molgat Moore Nolin Pearson Petten Phillips Poulin Prud'homme Rivest Rizzuto Robichaud Rompkey Rossiter St. Germain Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt Whelan
PRIÈRE.
dÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 18 décembre 1996, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Ordonné : Que le vote différé sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, que le projet de loi C-29 soit déféré au Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, soit avancé.
Du consentement unanime, le Sénat ne procède pas au vote par appel nominal.
La motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire;
Et sur la motion en amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 12, par substitution à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« visée au sous-alinéa 71.011a)(ii) ou (iii). Il fixe la » ;
b) à l'article 22, page 11, par substitution aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« recensement auquel le directeur général des élections procède pour l'élection générale de la trente-sixième législature, s'il estime ces renseignements satisfaisants pour la constitution du registre,
(ii) soit sont recueillis au moyen d'un recensement prévu à l'article 63,
(iii) soit figurent sur une liste d'élec- » .
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la motion en amendement soit modifiée en outre, par substitution, à l'article 94, aux lignes 9 à 27, page 44, de ce qui suit :
« 94.(1) Les articles 2, 12 et 22 de la présente loi entrent en vigueur le jour fixé par le gouverneur en conseil pour le rapport des brefs de l'élection générale de la trente-sixième législature.
Sous réserve du paragraphe (1), la présente loi ou telle de ses dispositions ou des dispositions de toute loi édictée en vertu de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par décret du gouverneur en conseil. »
Après débat,
Le sous-amendement et la motion en amendement sont mis aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés à 17h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 2, par la suppression de l'article 1.1;
b) à la page 26, par la suppression de l'article 44.1;
c) à la page 28, par la suppression de l'article 46.1.
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :
« une personne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, demander, par écrit, au »;
b) à l'article 2, par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :
« une personne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, demander, par écrit, au »;
c) à l'article 2, par substitution, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :
« une personne peut, avec le consentement du procureur général du Canada, demander, par écrit, au ».
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion d'amendement soit modifiée, aux alinéas a), b) et c), par substitution, aux mots « procureur général du Canada », des mots « gouverneur en conseil ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur le sous-amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Keon.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 5 est appelé et conformément au paragraphe27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Autres
Les articles nos 15, 27 (interpellations), 22 (motion), 21 et 13 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Cools dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé : « Letter of Request to: The Competent Legal Authority of Switzerland ». (Texte anglais)-Document parlementaire no 2/35-553S.
L'honorable sénateur Milne attire l'attention du Sénat sur le rapport de la délégation des parlementaires canadiens à Taiwan.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Copie du décret C.P. 1996-1784 en date du 26 novembre 1996, concernant le Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières), L.R.C. 1985, ch. I-18. -Document parlementaire no 2/35-552.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.