47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada

Journaux du Sénat

Numéro 41 - Appendice

Le jeudi 19 février 1998
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

ANNEXE

JUS-98-66-01
(DORS/SOR)

En vertu de l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Sénat prend le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension), ci-après.

RÈGLEMENT SUR L'INDEMNITÉ DE SESSION DU SÉNAT (SUSPENSION)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Lorsque le Sénat suspend un de ses membres, est déduite de l'indemnité de session de celui-ci pour la période de suspension une somme égale au montant de l'indemnité de session qui lui serait payable, compte tenu de toute autre déduction effectuée aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le < >.