Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 64
Le mercredi 27 mai 1998
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bosa, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Forrestall, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kolber, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Pépin, Phillips, Poulin, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Whelan
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur St. Germain, c.p., présente des pétitions :De Résidants de la province de la Colombie-Britannique au sujet du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 86, en date du 18 mars 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Agence de promotion économique du Canada Atlantique.-Document parlementaire no 1/36-603S.
Réponse à la question no 97, en date du 19 mars 1998, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère des Institutions financières internationales. -Document parlementaire no 1/36-604S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois le 25 novembre 1998, pour permettre aux administrations portuaires du Canada de soumettre au gouvernement leur point de vue sur les effets désastreux du projet de loi.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 15h00, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Spivak à la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.La question, est mise aux voix, sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. à l'article 1, page 1 :
a) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :« (2.1) La définition de « accident de transport » à l'article 2 est remplacée par ce qui suit :
« accident de transport » Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou routier ou de pipeline. »;
b) par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« « accident routier » Tout accident ou incident lié à l'exploitation d'un camion. Y est assimilée toute situation ou condition au sujet de laquelle le Bureau a des motifs raisonnables de croire que, si on ne s'en occupe pas, elle donnera lieu à un accident ou à un incident visé à l'alinéa a). ».2. à l'article 2, page 2, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 2.1 L'article 3 de la même loi est modifié par adjonc tion, après le paragraphe (4), de ce qui suit :(4.1) La présente loi s'applique aux accidents routiers :
a) qui surviennent au Canada, si l'accident a trait au camionnage extraprovincial;
b) qui surviennent à l'étranger lorsqu'une autorité compétente a présenté une demande d'enquête au Canada. ».3. à l'article 3, page 2, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :(2) Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline. ».
4. à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, du nouvel article suivant :
« 4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; ».5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit :
« 7.(1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est rempla cé par ce qui suit :10.(1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.
(2) Le paragraphe 10(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but
(a) the Directors' authority under this subsection must be exercised in accordance with any policies established under paragraphs 8(1)(b) and (c); and
(b) the Directors shall report to the Board with respect to their investigations and shall conduct such further investigation as the Board requires under paragraph 8(1)(d). ».6. à l'article 13 :
a) à la page 5,
(i) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :« (2) Les alinéas 19(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »;
ii) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« b) obliger toute personne participant, directement ou non, à l'exploitation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant, d'un camion ou d'un pipeline à subir un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l'être; »;
b) à la page 6, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :« (3.1) Le paragraphe 19(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(14) Il demeure entendu qu'un aéronef, un navire, du matériel roulant, un camion, un pipeline ou une partie de ceux-ci peuvent être saisis sous le régime du paragraphe (1). Le présent article n'a cependant pas pour effet de permettre à l'enquêteur d'exercer ses pouvoirs en contradiction avec l'article 18. ». »La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Grimard, Gustafson, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Phillips, Rivest, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stratton-34CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Bosa, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forest, Gigantès, Grafstein, Graham, Hébert, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kolber, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Stewart, Stollery, Taylor, Whelan-40ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
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Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence;Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois le 25 novembre 1998, pour permettre aux administrations portuaires du Canada de soumettre au gouvernement leur point de vue sur les effets désastreux du projet de loi.
Après débat, L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Commissaire à l'environnement et du développement durable à la Chambre des communes pour l'année 1998, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 23(3).-Document parlementaire no l/36-600.Rapports de l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-601.
Rapports de la Corporation du pont international de la Voie maritime, Ltée. établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no l/36-602.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.____________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Le nom de l'honorable sénateur Mercier substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (26 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Bosa (27 mai).Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (27 mai).